Statut de protection du loup dans la Convention de Berne

La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) classe le loup parmi les espèces « strictement protégées », qui, de ce fait, ne peuvent pas être chassées.

En 2005, la Suisse a adressé à la Convention de Berne une demande, motivée par plusieurs interventions parlementaires, visant à modifier le statut de protection du loup en le rétrogradant de la catégorie des espèces « strictement protégées » à celle des espèces « protégées ». La Convention de Berne a rejeté cette demande de déclassement en 2007. Cependant, le Conseil fédéral est d'avis que, sur le fond, le statut de protection du loup pourrait être modifié. Aussi soutient-il une procédure commune des pays alpins dans ce sens. Le 30 septembre 2010, le Conseil national a rejeté la motion Schmidt « Convention de Berne. Rétrogradation du loup dans la catégorie des espèces de faune protégées ».

Le 2 juin 2010, le Conseil des Etats a accepté la motion Fournier « Révision de l'article 22 de la Convention de Berne » (10.3264), qui exige du Conseil fédéral qu'il entreprenne les démarches nécessaires afin de modifier l'article 22 de la Convention de Berne. Cette modification doit permettre à tout Etat signataire de formuler des réserves même après la signature de la Convention. En cas d'acceptation par la Convention, le Conseil fédéral émettra une réserve visant à autoriser la régulation du loup en Suisse. Par ailleurs, la motion Fournier exige que, en cas de rejet de la modification, la Suisse se retire de la Convention. Le 30 septembre 2010, le Conseil national a également accepté cette motion. En revanche, il a rejeté les motions des conseillers nationaux valaisans Freysinger (09.3790) et Amherd (10.3098), réclamant le retrait immédiat de la Convention de Berne.

La motion Hassler « Gestion des grands prédateurs. Faciliter la régulation » (10.3605) présente une alternative, qui consiste à faciliter la régulation des loups dans le cadre de la Convention de Berne. Le Conseiller Hassler propose de modifier les conceptions nationales de gestion du loup, de l'ours et du lynx après la révision de l'ordonnance sur la chasse en créant deux nouveaux instruments en particulier: d'une part, le tir de prélèvement, qui assure un quota annuel de tirs autorisés lorsque la présence du loup est attestée et que celui-ci cause des dommages importants au bétail malgré des mesures de protection des troupeaux; d'autre part, le tir de défense, qui permet aux bergers titulaires d'un certificat de capacité de chasse d'abattre des loups en cas d'attaque des troupeaux. Cette motion a été acceptée le 30 septembre 2010 par le Conseil national.

Révision de l'ordonnance sur la chasse

La motion de la CEATE-CN « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs » (10.3008), qui regroupe les motions respectives des conseillers nationaux Lustenberger (09.3951) et Schmidt (09.3812), exige la révision de l'article 4 de l'ordonnance sur la chasse, permettant ainsi aux cantons, avec l'accord de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de prendre des mesures temporaires pour réguler les populations d'espèces protégées en cas de dégâts importants aux animaux de rente et également de pertes sensibles lors de l'exercice de la chasse. Vu que la gestion de la faune sauvage dans le paysage rural suisse doit tendre vers un équilibre entre protection et exploitation, l'OFEV a déjà reçu en 2008 le mandat du chef du DETEC de préparer la révision de l'ordonnance sur la chasse. Les travaux en cours peuvent donc prendre en compte les exigences formulées par les deux motions. La révision partielle de l'ordonnance sur la chasse devrait entrer en consultation avant la fin de l'année. Le Conseil national a accepté la motion de la CEATE-CN.

Débat sur la protection des troupeaux

La protection des troupeaux joue un rôle central dans la prévention des dommages. Le Conseil National veut garantir une protection des troupeaux à long terme. Il a accepté la motion Hassler « Soutien de la Confédération pour la protection des troupeaux » (10.3242) qui va dans ce sens. Les coûts pour la protection des troupeaux doivent être pris en charge par la Confédération. Celle-ci doit aussi régler les questions de la responsabilité en cas d'attaques par des chiens de protection et le suivi de ces chiens. Le Conseil fédéral s'est dit disposé à identifier les bases légales nécessaires pour assurer le financement de la protection des troupeaux à long terme ainsi que les coûts qui en résultent. Aussi le Conseil fédéral a-t-il mandaté l'Office fédéral de l'environnement d'élaborer des solutions en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture. Le rapport final du groupe de travail est attendu pour le début de l'été 2011 et permettra de définir les étapes ultérieures. Par ailleurs, les exigences supplémentaires, formulées par les conseillères et conseillers nationaux Thorens, Schmidt, Teuscher, Moser et Hassler, ont toutes été rejetées.