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Loi sur la chasse révisée : ouverture de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la chasse (LChP), mettant ainsi en œuvre deux motions adoptées par le Parlement. Avec cette révision, il sera possible d’abattre également entre le 1er février et le 31 mai des loups appartenant à une meute qui, malgré des mesures de protection, attaquent de manière répétée des animaux de rente ou représentent un danger pour l’homme. En outre, de telles interventions pourront être réalisées dans les districts francs fédéraux. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette révision de la LChP.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 24.06.2026 :

En vertu de la législation en vigueur, les loups appartenant à une meute bénéficient, sauf en cas de danger important et imminent pour l’homme, d’une protection totale entre février et mai, car il s’agit de la période de reproduction. Ainsi, toute intervention dans les meutes durant cette période est proscrite, y compris à la suite d’attaques répétées sur des animaux de rente protégés. Une situation similaire prévaut dans les districts francs fédéraux : il est interdit d’y abattre des loups, espèce protégée, même lorsqu’ils ont contourné de manière répétée des mesures de protection des troupeaux ou représentent un danger pour l’homme.

En 2025, le Parlement a réagi à cette problématique en adoptant les motions 25.3715 Friedl « Autoriser le tir de loups dans les districts francs » et 25.3549 Broulis « Loup problématique appartenant à une meute. Il doit être possible d’agir ! ». La révision de la LChP vise à mettre ces motions en œuvre, autorisant désormais toute l’année le tir de loups problématiques, qu’ils appartiennent à une meute ou se trouvent dans des districts francs fédéraux, s’ils ont contourné de manière répétée des mesures de protection des troupeaux ou qu’ils représentent un danger pour l’homme.

Cette révision de la LChP est conforme aux conventions internationales applicables dans ce domaine. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 16 octobre 2026.

Vers le communiqué de presse